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Dans quel cas déposer une déclaration préalable?

Changement de fenêtres, de volets, de façade... vous devez le déclarer!

24, Sep 2023

Lors de nos visites conseils nous vous proposons régulièrement nos services pour réaliser votre dossier de déclaration préalable.

 

 

Qu'est ce qu'un dossier de déclaration préalable ?

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. La déclaration préalable est un dossier constitué de plusieurs éléments à déposer dans la mairie de votre commune. Ce dossier est ensuite instruit dans un délais de un mois (ou de deux mois si vous êtes dans un secteur protégé). Passez ce délais et sans indications contraires vous pouvez démarrer vos travaux.

De nombreuses personnes se demandent à quoi cela sert de déposer un tel dossier pour des modifications mineures (exemple: peinture des volets), mais cela à une importance pour contrôler la conformité de vos projets avec le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune. Le P.LU. est propre à chaque commune et sert à traduire un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Pour information, les travaux soumis à une déclaration préalable sont les aménagements de combles, la transformation d'un garage en pièce de vie, des travaux sur la toiture, le ravalement de façade, l'installation d'une piscine, la construction d'un abris de jardin,la construction d'une véranda, d'un garage, d'une pergola, d'une terrasse...

Le dossier de déclaration préalable est composé d'au minimum:

Attention, suivant votre secteur vous devez fournir des pièces complémentaires comme des images d'insertions, des plans masses, des plans des façades et/ou de toitures, des notices expliquant votre démarche. Vous pouvez vérifier si vous êtes concernés par ces demandes complémentaires en suivant ce lien: http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Pour avoir toutes les informations nécessaire pour votre projet, vous pouvez également consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Attention chaque projet a généralement sa particularité, chez Maison Bertille, si vous souhaitez réaliser vous même ce dossier, nous vous conseillons de contacter la mairie de votre commune afin de connaître les préconisations cela vous évitera de perdre du temps à déposer un dossier non-conforme.

 

 

 

 

 

 

Vous souhaitez faire des travaux soumis à un dossier de déclaration préalable, n'hésitez pas à contactez Maison Bertille pour cette mission!

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