Aménager un ERP (Établissement Recevant du Public) – que ce soit un commerce, un restaurant, une salle de sport ou un cabinet médical – nécessite plus que de simples travaux de rénovation. Avant d’accueillir vos clients, la loi impose le dépôt de dossiers spécifiques afin de garantir la sécurité et l’accessibilité des lieux.

Que vous fassiez appel à un architecte, à un architecte d’intérieur ou que vous gériez vous-même votre projet, il est essentiel de connaître les démarches administratives à respecter.

1. Le dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
C’est le dossier incontournable pour tout projet d’aménagement d’ERP.
Il doit être déposé en mairie dans les cas suivants :
- construction neuve d’un bâtiment destiné à recevoir du public,

- changement de destination d’un local (par exemple, transformer un logement en boutique),

- travaux d’aménagement intérieurs ou extérieurs impactant la sécurité ou l’accessibilité.

📌 Pour réaliser cette demande, il vous faut déposer (pour un projet standard):

- Cerfa n°13824*04.

- Plan de situation et plan de masse,

- Plans intérieurs avec indication des circulations, sorties de secours et dégagements,

- Notice de sécurité (incendie, évacuation, matériaux utilisés),

- Notice d’accessibilité (respect des normes PMR).

👉 Un architecte ou un architecte d’intérieur peut vous accompagner dans la réalisation de ces plans et notices pour garantir leur conformité.

2. Le permis de construire ou la déclaration préalable

En complément du dossier ERP, certains projets nécessitent aussi une autorisation d’urbanisme :

Permis de construire : en cas de création d’un nouveau bâtiment, d’extension ou de transformation importante de façade,
Déclaration préalable : pour des travaux de rénovation plus légers (enseigne, devanture, aménagement extérieur limité).

Ces démarches peuvent être réalisées en parallèle avec le dossier ERP pour éviter tout retard.

3. L'intervention des commissions

Une fois votre dossier déposé, il sera examiné par deux instances :

La Commission de sécurité, qui vérifie la conformité incendie et l’évacuation,
La Commission d’accessibilité, qui contrôle le respect des normes pour les personnes à mobilité réduite.

Sans leur avis favorable, aucun ERP ne peut ouvrir ses portes, même si les travaux sont terminés.

4. L'autorisation d'ouverture au public

À l’issue des travaux de rénovation ou d’aménagement, vous devez demander une visite de conformité.
Si tout est validé, le maire délivre un arrêté d’autorisation d’ouverture : c’est la dernière étape avant de recevoir votre clientèle en toute légalité.

✅ En résumé

Pour aménager un ERP, il faut :

- Déposer le dossier ERP (Cerfa 13824*04) avec plans et notices,

- Effectuer un permis de construire ou une déclaration préalable si nécessaire,

- Obtenir l’avis favorable des commissions sécurité et accessibilité,

- Attendre l’arrêté d’ouverture avant d’accueillir du public.

👉 Faire appel à un architecte ou un architecte d’intérieur permet d’optimiser la conception de votre projet et d’assurer la conformité réglementaire de vos travaux de rénovation

🚨Les délais d'instructions de ces dossiers sont de quatre mois, si une pièce est non-conforme le délais de quatre mois est relancé ! Vous faire accompagner c'est du temps de gagner pour votre projet professionnel.

Chez Maison Bertille, nous avons réaliser des dossiers d'aménagement d'ERP pour un SPA, des agences d'assurances, des instituts de beauté, une boulangerie...